Politique De Retour Et D'échange

 

Ivadori accorde une attention particulière à la satisfaction de ses clients. La présente politique distingue clairement le droit légal de rétractation applicable aux achats à distance, les garanties légales applicables aux produits et les possibilités commerciales de retour ou d'échange proposées par Ivadori.

1. Droit Légal De Rétractation De 14 Jours

Délai Légal De Rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier produit.

Le droit légal de rétractation est distinct du délai commercial de retour de 30 jours prévu à la section 2 de la présente politique.

Exercice Du Droit De Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Ivadori de sa décision avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

La demande de rétractation peut être effectuée par courriel ou par tout autre moyen permettant d'identifier clairement la décision du consommateur de se rétracter.

L'exercice du droit légal de rétractation ne peut pas être subordonné à une validation commerciale préalable.

Le consommateur n'a pas à fournir de motif pour exercer son droit légal de rétractation.

Ivadori ne peut pas exiger, comme condition préalable à l'exercice du droit légal de rétractation, la fourniture de photographies, de vidéos ou d'un justificatif démontrant un défaut du produit.

Les photographies, vidéos ou informations complémentaires peuvent uniquement être demandées lorsqu'elles sont nécessaires à la gestion pratique du retour ou à l'identification du produit, et ne constituent pas une condition permettant d'exercer le droit légal de rétractation.

Retour Du Produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf disposition légale contraire applicable.

Ivadori communiquera les informations nécessaires concernant l'adresse et les modalités de retour.

Le produit doit être correctement protégé pendant son transport retour.

État Du Produit Dans Le Cadre De La Rétractation

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur peut uniquement être engagée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, lorsque la manipulation du produit dépasse ce qui est nécessaire pour permettre cet examen et entraîne une dépréciation du produit.

Une telle dépréciation ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.

Remboursement Après Rétractation

En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, Ivadori rembourse toutes les sommes dues au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Ivadori a été informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Ivadori lors de la commande.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas nécessairement remboursés, conformément aux règles applicables.

Ivadori peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit retourné ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Dès que l'un de ces événements est intervenu, Ivadori procède au remboursement dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement n'occasionnant aucun frais supplémentaire.

Après émission du remboursement par Ivadori, le délai d'apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre du traitement effectué par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Frais De Retour Dans Le Cadre De La Rétractation

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette information a été clairement communiquée avant la conclusion de la commande.

Lorsque le produit ne peut normalement pas être retourné par un service postal standard en raison de sa nature, de son volume ou de son poids, les informations relatives aux frais de retour ou leur estimation raisonnable sont communiquées au consommateur avant la conclusion de la commande.

Lorsque le retour est lié à un défaut de conformité, à un défaut couvert par une garantie légale, à une erreur de livraison ou à une autre situation relevant de la responsabilité d'Ivadori, les frais applicables sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

2. Délai Commercial De Retour Et D'échange De 30 Jours

Indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours et sans limiter les garanties légales prévues par la réglementation applicable, Ivadori accepte les demandes commerciales de retour ou d'échange dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit.

Ce délai commercial constitue une politique supplémentaire proposée par Ivadori.

Les demandes commerciales de retour ou d'échange peuvent être soumises aux conditions de vérification et de traitement prévues dans la présente section.

Retour Pour Changement D'avis

En dehors du droit légal de rétractation, une demande commerciale de retour sans motif particulier peut être effectuée dans le délai de 30 jours prévu par Ivadori.

Dans ce cadre commercial, le produit doit être retourné dans un état permettant sa vérification et, lorsque cela est applicable, avec ses accessoires et éléments associés.

Les frais de retour applicables à un retour commercial sans motif particulier restent à la charge du client, sauf indication contraire d'Ivadori.

Conditions Commerciales De Retour Et D'échange

Une demande commerciale peut notamment concerner :

Un problème visible affectant l'apparence du produit

Un défaut de qualité

Une odeur anormale

Une différence de couleur importante

Un produit ne correspondant pas à la commande

Toute autre situation couverte par les conditions commerciales d'Ivadori

Dans le cadre d'une demande commerciale, Ivadori peut demander des photographies, des vidéos ou des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire pour examiner la situation.

Ces exigences commerciales ne s'appliquent pas à l'exercice du droit légal de rétractation décrit à la section 1.

3. Garantie Légale De Conformité De Deux Ans

Indépendamment du droit de rétractation et de la politique commerciale de 30 jours, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs.

Lorsque la réglementation française sur la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts existant au moment de la délivrance du produit ainsi que les défauts résultant d'une installation conforme lorsque l'installation a été réalisée par Ivadori ou sous sa responsabilité, ou lorsque l'installation incorrecte résulte des instructions fournies par Ivadori.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, conformément aux conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée, n'est pas effectuée dans les conditions légales ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne peut pas être subordonnée à l'expiration du délai commercial de 30 jours.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

4. Garantie Légale Des Vices Cachés

Indépendamment du droit de rétractation de 14 jours, du délai commercial de 30 jours et de la garantie légale de conformité de deux ans, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables relatives aux vices cachés.

Lorsqu'un vice caché affecte le produit, le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s'il l'avait connu, les recours prévus par la loi peuvent être exercés lorsque les conditions légales sont réunies.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la restitution du produit contre remboursement du prix payé ou conserver le produit en bénéficiant d'une réduction du prix.

La garantie légale des vices cachés est indépendante de la politique commerciale de retour et d'échange de 30 jours.

5. Conditions Relatives Au Produit Retourné

Pour les retours commerciaux, le produit doit, dans la mesure applicable :

Être accompagné des informations permettant d'identifier la commande

Être retourné avec ses accessoires et éléments associés lorsque cela est applicable

Être correctement protégé pendant le transport

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur conserve toutefois les droits prévus à la section 1, notamment le droit de manipuler et d'examiner le produit dans les limites prévues par la réglementation.

6. Procédure De Retour

Demande De Retour

Pour une demande commerciale de retour, veuillez nous contacter par courriel ou par téléphone en indiquant :

Votre numéro de commande

Votre justificatif de paiement lorsque cela est nécessaire

Le motif de votre demande commerciale

Les photographies ou vidéos nécessaires lorsque cela est applicable

Pour exercer le droit légal de rétractation, aucune justification du motif n'est nécessaire.

Confirmation De La Demande

Pour les demandes commerciales, notre équipe examine les informations reçues et vous informe du résultat.

Pour l'exercice du droit légal de rétractation, la réception de votre notification de rétractation suffit à exercer ce droit dans le délai applicable et ne peut être soumise à une validation commerciale préalable.

Lorsque le retour doit être organisé, nous vous communiquons l'adresse et les instructions nécessaires.

Retour Et Vérification Du Produit

Le produit doit être retourné à l'adresse communiquée par Ivadori.

À réception, nous pouvons vérifier l'état du produit ainsi que les éléments nécessaires au traitement de la demande.

Cette vérification ne constitue pas une condition préalable à l'exercice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci a été valablement exercé.

7. Procédure D'échange

Demande D'échange

Pour effectuer une demande d'échange dans le cadre de notre politique commerciale, veuillez nous contacter en indiquant :

Votre numéro de commande

Votre justificatif de paiement lorsque cela est nécessaire

Le motif de votre demande

Les informations nécessaires concernant le produit

Traitement De L'échange

Après examen de la demande commerciale, nous vous informons du résultat.

Lorsque l'échange est accepté, le produit doit être retourné à l'adresse communiquée par Ivadori.

Après réception et vérification du produit retourné, nous préparons l'expédition du produit de remplacement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Pour plus d'informations concernant les délais de transport, veuillez consulter notre Politique De Livraison.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité restent indépendants de cette procédure commerciale d'échange.

8. Frais De Retour Et D'échange

Produit Présentant Un Problème

Lorsque le retour ou l'échange concerne un produit non conforme à la commande, un défaut de conformité, un défaut couvert par une garantie légale, une erreur de livraison ou une autre situation relevant de la responsabilité d'Ivadori, les frais applicables sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

Retour Commercial Sans Motif Particulier

Pour un retour ou un échange commercial sans motif particulier et en dehors des obligations légales d'Ivadori, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Produits Volumineux Et Meubles

Avant la conclusion de la commande, lorsque le produit ne peut pas être normalement retourné par un service postal standard en raison de sa nature, de son poids ou de son volume, Ivadori fournit les informations disponibles concernant les frais directs de retour ou une estimation raisonnable de ces frais.

Cette information peut notamment dépendre :

Du poids du produit

De ses dimensions et de son volume

De l'adresse de collecte

De la distance de transport

Du transporteur utilisé

Du type de transport nécessaire

Lorsque le coût exact ne peut pas être déterminé avant la commande, une estimation raisonnable ou une fourchette de prix est communiquée avant la conclusion du contrat, avec les principales conditions susceptibles d'influencer le montant final.

Les frais applicables à un retour effectué en raison d'un défaut de conformité ou d'une situation relevant d'une garantie légale ne sont pas traités comme de simples frais de retour commercial et sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.

9. Procédure De Remboursement

Mode De Remboursement

Lorsque le remboursement est confirmé, il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client n'occasionnant aucun frais supplémentaire.

Délai De Remboursement

Les remboursements relevant du droit légal de rétractation sont effectués dans le délai légal de 14 jours et sous réserve des conditions légales de différé prévues à la section 1.

Les autres remboursements commerciaux sont généralement crédités dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables après confirmation du remboursement.

Le délai effectif d'apparition des fonds peut varier en fonction de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

10. Vérification Et Responsabilité

Chaque demande commerciale est examinée sur la base des informations fournies, de l'état du produit et des éléments liés à la commande.

Ivadori peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires au traitement d'une demande commerciale ou à l'application d'une garantie.

Toutefois, l'exercice du droit légal de rétractation ne peut pas être conditionné à la démonstration d'un défaut, à la fourniture d'un motif ou à une approbation commerciale préalable.

Les droits résultant des garanties légales ne sont pas limités par les conditions de la présente politique commerciale.

Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à votre commande et au retour jusqu'à la finalisation du traitement.

11. Nous Contacter

Pour toute question concernant le droit de rétractation, un retour, un échange, un remboursement ou la mise en œuvre d'une garantie légale, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :